Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 1

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 2

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 3

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 4

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 5

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 6

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 7

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 9

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 10

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 11

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 12

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 13

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 14

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 15

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 17

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 19

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 20

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Art. 22

I. - Les inspecteurs des finances sont reclassés dans le grade correspondant à leur ancienne situation et à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade, dans la limite de la durée de service exigée pour accéder à l'échelon supérieur.

II. - Le délai prévu au I de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé peut être réduit à dix ans pour les inspecteurs des finances reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances en application du présent article.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des finances demeure compétente jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret. Les représentants des classes d'inspecteur adjoint et d'inspecteur de 3e classe et les représentants des classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe à la commission administrative paritaire exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouvelles classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe créées par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire.

a abrogé les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Titre IV.-Dispositions transitoires Art. 8, Art. 16, Art. 18, Art. 23, Art. 24, Art. 25

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 85-344 du 18 mars 1985 Annexe

a modifié les dispositions suivantes Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 Art. 1

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.