LEGITEXT000006070702
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Décret n°87-34 du 22 janvier 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 87-34 1987-01-22
Art. 1 Décret n°87-34 du 22 janvier 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
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En application de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile, le commandant de la défense aérienne reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les arrêtés prévus au troisième alinéa dudit article.
Decret 87-34 1987-01-22
Art. 2 Décret n°87-34 du 22 janvier 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
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Le commandant de la défense aérienne est autorisé à déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire.
Decret 87-34 1987-01-22
Art. 3 Décret n°87-34 du 22 janvier 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
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Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.