LEGITEXT000006070660
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Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie de Saint-Gobain présentées par les salariés et anciens salariés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-12-19
Art. 1 Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie de Saint-Gobain présentées par les salariés et anciens salariés
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Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie de Saint-Gobain et de ses filiales, visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions de réduction suivantes
- la part des demandes portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes supérieure à 200 titres sera servie proportionnellement au nombre de titres restant disponibles après l'attribution effectuée précédemment.
Arrete 1986-12-19
Art. 2 Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie de Saint-Gobain présentées par les salariés et anciens salariés
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.