LEGITEXT000006070656
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Arrêté du 24 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts émis par quinze sociétés de développement régional
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1986-01-24
Art. 1 Arrêté du 24 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts émis par quinze sociétés de développement régional
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La garantie de l'Etat est accordée au service des deux emprunts obligataires de 250 millions de francs chacun, émis par les sociétés de développement régional Centrest, Tofinso, Bretagne, Champex, Expanso, Lordex, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Soderag, Sodero, Sodler, Sud-Est et la Caisse de développement de la Corse.