LEGITEXT000006070651
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Arrêté du 18 juin 1979 relatif à l'application de l'article 12 de la loi 12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1979-06-18
Art. 1 Arrêté du 18 juin 1979 relatif à l'application de l'article 12 de la loi 12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable
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Le montant maximum global des frais et commissions qui peuvent être prélevés lors de l'émission ou du rachat des actions des sociétés d'investissement à capital variable est fixé à 4,75 p. 100 de la valeur liquidative de ces actions. Il est fixé à 2,5 p. 100 de cette valeur liquidative lors de l'émission d'actions contre l'apport de valeurs mobilières.