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Arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Il est créé, sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, un comité interministériel de restructuration industrielle.
Ce comité a pour mission d'examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnement et de susciter, des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises, l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d'emplois durables et leur contribution au développement économique ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de reconversion.
Ce comité comprend les personnalités suivantes : (liste nominative non reproduite).
Un représentant du Premier ministre assiste aux réunions du comité.
Lorsque les affaires évoquées l'exigent, le comité peut s'adjoindre les directeurs chargés de la tutelle des entreprises concernées ; ceux-ci participent aux délibérations et à la prise de décisions.
Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Le comité siège au ministère de l'économie et des finances. Son secrétariat général est assuré par la direction générale du Trésor.
La saisine du comité peut être effectuée par ses membres ou par les comités régionaux de restructuration industrielle, ainsi que par les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises ; elle doit être appuyée d'un rapport motivé sur la situation de l'entreprise, les causes des difficultés d'adaptation, et sur les perspectives de restructuration envisageables.
L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la création d'un comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles est abrogé.