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Arrêté du 25 avril 1979 pris pour l'application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable
Texte législatif (5 Articles)
Les S.I.C.A.V. peuvent employer plus de 10 p. 100 de leurs actifs en valeurs d'Etat, en titres jouissant de sa garantie, en obligations émises par les collectivités locales ou leurs groupements, en obligations émises par Aéroport de Paris, l'Auxiliaire du Crédit foncier de France, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées), la Caisse nationale des autoroutes, la Caisse nationale de crédit agricole, la Caisse nationale de l'énergie, la Caisse nationale des télécommunications, Charbonnages de France, la Compagnie nationale Air France, le Crédit foncier de France, le Crédit national, Electricité de France, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, Euratom, Francetel, Gaz de France, la Régie autonome des transports parisiens, la Société anonyme de gestion et de contrôle de participations (Sapar), la Société nationale des chemins de fer français, le Crédit local de France, la Banque européenne d'investissement et la Caisse autonome de refinancement.
Les fonds détenus par les Sicav sont déposés auprès de
La Banque de France ;
La caisse des dépôts et consignations ;
Le Crédit foncier de France ;
La caisse nationale de crédit agricole ;
La caisse centrale de crédit mutuel ;
La caisse centrale des banques populaires ;
Les banques inscrites par le conseil national du crédit ;
Les agents de change ;
Les sociétés d'assurances sur la vie ou de capitalisation régies par le code des assurances ;
La banque française du commerce extérieur ;
La caisse nationale de crédit agricole.
Le bilan d'une société d'investissement à capital variable doit faire apparaître notamment
1° La valeur d'actif des valeurs mobilières admises à la cote officielle d'une bourse ;
2° La valeur d'actif des valeurs mobilières non cotées ayant fait l'objet d'une émission publique ;
3° La valeur d'actif des valeurs mobilières inscrites au compartiment spécial du hors-cote ;
4° La valeur d'actif des autres valeurs mobilières et des billets à ordre visés à l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 ;
5° Le montant des bons du Trésor et valeurs assimilées ;
6° Le montant des fonds en dépôt en distinguant les dépôts en francs.
Il doit en outre faire apparaître distinctement pour les catégories de titres concernés la valeur d'actif
Des fonds d'Etat et obligations libellées en francs ;
Des actions de sociétés françaises ;
Des emplois visés à l'article 2 du décret n° 79-58 du 18 janvier 1979.
La valeur d'actif est celle déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 79-323 du 24 avril 1979.
Le compte de résultats d'une société d'investissement à capital variable doit faire apparaître notamment
1° Au crédit
Le montant des lots et primes de remboursement ;
Le montant des intérêts, arrérages, dividendes et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille de la société ;
Le produit des sommes momentanément disponibles.
2° Au débit
Les frais de gestion.
La tenue de la comptabilité doit permettre l'identification
D'une part, des sommes distribuables visées à l'article 1er de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 en distinguant
Le report à nouveau tel qu'il résulte de la plus récente décision d'affectation des résultats ;
Les revenus nets de l'exercice clos, déduction faite, le cas échéant, des montants reportés à nouveau si l'émission ou le rachat intervient avant la mise en paiement du dividende correspondant ;
Les revenus nets de l'exercice en cours établis par différence entre les produits et les frais de gestion, tels qu'ils sont définis à l'article 9 de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979, pour la période courue entre le début de l'exercice et la date de l'émission ou du rachat ;
D'autre part, du capital, ce dernier pouvant toutefois n'être ajusté des variations d'évaluation qu'à l'occasion de l'arrêté des situations trimestrielles.