LEGITEXT000006070631
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Arrêté du 18 mars 1986 portant classement de l'île de Clipperton dans le domaine public de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-03-18
Art. 1 Arrêté du 18 mars 1986 portant classement de l'île de Clipperton dans le domaine public de l'Etat
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L'île de Clipperton est classée dans le domaine public de l'Etat.
Arrete 1986-03-18
Art. 2 Arrêté du 18 mars 1986 portant classement de l'île de Clipperton dans le domaine public de l'Etat
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Sa gestion est assurée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Arrete 1986-03-18
Art. 3 Arrêté du 18 mars 1986 portant classement de l'île de Clipperton dans le domaine public de l'Etat
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Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.