Arrêté du 12 juillet 1962 relatif au contrôle général de la société Air Inter

Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société Air Inter est exercé, sous l'autorité du secrétaire général à l'aviation civile, par le directeur des transports aériens. Ce contrôle porte sur les opérations de toute nature effectuées par la société Air Inter qui doit communiquer aux fonctionnaires qui en sont investis, spontanément ou sur leur demande, tous documents et renseignements utiles et, d'une façon plus générale, leur donner toutes facilités pour leur permettre de se livrer aux investigations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er ci-dessus, un commissaire du Gouvernement sera désigné auprès de la société Air Inter ; il siègera avec voix consultative au conseil d'administration de la société.

Le secrétaire général à l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.