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LEGITEXT000006070509 FR

Arrêté du 5 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie municipale des eaux de Flixecourt.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1970-01-05

Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie municipale des eaux de Flixecourt.

Arrete 1970-01-05

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mai 1967.

Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

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