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LEGITEXT000006070507 FR

Arrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du Syndicat d'adduction d'eau et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1966-12-27

Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.

Arrete 1966-12-27

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964.

Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

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