LEGITEXT000006070503
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Arrêté du 12 septembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1963-09-12
Art. 1 Arrêté du 12 septembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme.
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Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Arrete 1963-09-12
Art. 2 Arrêté du 12 septembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme.
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juin 1962.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.