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LEGITEXT000006070502 FR

Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1962-08-23

Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au Syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.

Arrete 1962-08-23

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 1961.

Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

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