Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006070496 FR

Arrêté du 3 février 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1968-02-03

Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau de développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →