LEGITEXT000006070494
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Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1962-07-27
Art. 1 Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
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Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
Arrete 1962-07-27
Art. 2 Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1961.