LEGITEXT000006070488
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Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du Syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1962-08-23
Art. 1 Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du Syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime).
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Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Arrete 1962-08-23
Art. 2 Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du Syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime).
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961.