LEGITEXT000006070487
FR
FR
Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut Jura.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1962-08-23
Art. 1 Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut Jura.
Ouvrir la source officielle
Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Arrete 1962-08-23
Art. 2 Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut Jura.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 1961.