LEGITEXT000006070486
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Arrêté du 19 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1970-01-19
Art. 1 Arrêté du 19 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial.
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Le bénéfice du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après
Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964.
Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre avec effet du 10 juillet 1968.