LEGITEXT000006070481
FR
FR
Arrêté du 3 février 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1968-02-03
Art. 1 Arrêté du 3 février 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
Ouvrir la source officielle
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
Arrete 1968-02-03
Art. 2 Arrêté du 3 février 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1963.