LEGITEXT000006070478
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Arrêté du 5 décembre 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Radiodiffusion-Télévision Française.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1961-12-05
Art. 1 Arrêté du 5 décembre 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Radiodiffusion-Télévision Française.
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Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à la radiodiffusion-télévision française.
Arrete 1961-12-05
Art. 2 Arrêté du 5 décembre 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Radiodiffusion-Télévision Française.
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française.