LEGITEXT000006070436
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Arrêté du 17 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des gardes-champêtres communaux.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1976-06-17
Art. 1 Arrêté du 17 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des gardes-champêtres communaux.
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Les gardes-champêtres communaux peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions ci-après.
Arrete 1976-06-17
Art. 2 Arrêté du 17 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des gardes-champêtres communaux.
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L'indemnité spéciale de fonctions mentionnée à l'article 1er est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel dont le maximum est fixé à 10 p. 100.
Arrete 1976-06-17
Art. 3 Arrêté du 17 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des gardes-champêtres communaux.
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L'indemnité spéciale de fonctions instituée par le présent arrêté est cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.
Arrete 1976-06-17
Art. 4 Arrêté du 17 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des gardes-champêtres communaux.
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Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.