FR
Arrêté du 3 janvier 1974 relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des agents de la police municipale.
Texte législatif (3 Articles)
Les agents de la police municipale des communes comptant au moins 2.000 habitants peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions définies par le présent arrêté.
L'indemnité spéciale de fonctions mentionnée à l'article 1er est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé comme suit
----------------------------------------------------------- : EMPLOIS : TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM
:-------------------------------:-------------------------: : : : : Brigadier-chef principal : 16 p. 100 : : Brigadier-chef : " : : Brigadier : " : : Gardien principal : " : : Gardien : "
-----------------------------------------------------------
L'indemnité spéciale de fonctions instituée par le présent arrêté est cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.