LEGITEXT000006070402
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Arrêté du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux laborantins et manipulateurs d'électroradiologie municipaux d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1974-01-18
Art. 1 Arrêté du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux laborantins et manipulateurs d'électroradiologie municipaux d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
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Les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
Arrete 1974-01-18
Art. 2 Arrêté du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux laborantins et manipulateurs d'électroradiologie municipaux d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
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La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années.
Arrete 1974-01-18
Art. 3 Arrêté du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux laborantins et manipulateurs d'électroradiologie municipaux d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
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Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté.