Arrêté du 3 janvier 1966 portant classement indiciaire des assistantes sociales des services communaux.

Sans attendre les mesures d'application de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les communes ont la faculté d'appliquer, à compter du 1er janvier 1962, à leur personnel d'assistance sociale des rémunérations calculées au prorata de l'ancienneté globale de services, sans que ces rémunérations puissent excéder les indices fixés au tableau ci-annexé.

Les agents qui ont déjà un indice de rémunération supérieur à celui prévu au tableau précité en conserveront le bénéfice jusqu'à ce que leur ancienneté globale leur permette d'accéder à un indice plus élevé.

Dans les communes dont les conseils municipaux auront adopté les modalités de rémunérations visées à l'article 1er ci-dessus, l'effectif des assistantes sociales principales pourra être porté à 25 p. 100 de l'effectif réel des assistantes sociales et assistantes sociales principales au plus tôt à compter du 1er avril 1965.

Les assistantes sociales justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public, pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité sous la condition que celle-ci ait été exercée à temps plein. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre années.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Note en bas de page de l'arrêté dans la brochure 1008-2

Seules les dispositions prévues à l'article 3 conservent leur valeur.

-------------------------------------------------------------- : SITUATION DES AGENTS : INDICES

: : bruts : :--------------------------------------------:---------------: : Assistante sociale chef : : : : Après 25 ans au moins de services : : : d'assistante sociale, assistante sociale : : : principale, assistante sociale chef. : 560 : : Après 22 ans au moins de services : : : d'assistante sociale, assistante sociale : : : principale, assistante sociale chef. : 520 : : Après 19 ans au moins de services : : : d'assistante sociale, assistante sociale : : : principale, assistante sociale chef. : 480 : : Après 16 ans au moins de services : : : d'assistante sociale, assistante sociale : : : principale, assistante sociale chef. : 440 : : Avant 16 ans de services d'assistante : : : sociale, assistante sociale principale, : : : assistante sociale chef. : 405

: Assistante sociale principale : : : : Après 22 ans au moins de services : : : d'assistante sociale et assistante sociale : : : principale : 500 : : Après 19 ans au moins de services : : : d'assistante sociale et assistante sociale : : : principale : 465

: Après 16 ans au moins de services : : : d'assistante sociale et assistante sociale : : : principale : 430 : : Après 13 ans au moins de services : : : d'assistante sociale et assistante sociale : : : principale : 400 : : Avant 13 ans de services d'assistante : : : sociale et assistante sociale principale : 370 : : Assistante sociale : : : : Après 16 ans au moins de services : : : d'assistante sociale. : 430 : : Après 13 ans au moins de services : : : d'assistante sociale. : 400 : : Après 10 ans au moins de services : : : d'assistante sociale. : 370 : : Après 7 ans au moins de services : : : d'assistante sociale. : 340 : : Après 4 ans au moins de services : : : d'assistante sociale. : 320 : : Après 2 ans au moins de services : : : d'assistante sociale. : 300 : : Après 1 an au moins de services : : : d'assistante sociale. : 270 : : Avant 1 an de services. : 245

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