FR
Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, nul ne peut être nommé en qualité de commis de l'une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale s'il ne remplit l'une des conditions ci-après
a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude à cet emploi ;
b) Etre titulaire d'un emploi de commis dans une autre collectivité locale dont les personnels sont soumis au statut général du personnel communal.
Les candidats au concours externe de commis doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants
B.E.P.C. (brevet d'études du premier cycle de l'enseignement du second degré) ;
Brevet d'études professionnelles ;
Brevet élémentaire ;
Brevet des collèges.
//Complété par ARR. 1982-02-08 : Brevet des collèges.// Première partie du baccalauréat ;
Brevet d'enseignement industriel (examen probatoire) ;
Brevet supérieur d'études commerciales (1ère partie) ;
Brevet d'enseignement commercial (1ère partie ou 1er degré) ;
Brevet d'enseignement hôtelier (1ère partie ou 1er degré) ;
Brevet d'enseignement social (1er degré) ;
Brevet d'enseignement agricole ;
Diplôme de fin d'études des écoles régionales d'agriculture ;
Diplôme d'études agricoles du second degré ;
Brevet d'agent technique agricole ;
Brevet d'études professionnelles agricoles ;
Brevet professionnel de comptable ;
Brevet professionnel de secrétaire ;
Brevet professionnel ou certificat d'aptitude professionnelle de mécanographe ;
//Complété par ARR. 1981-07-15
Brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (B.A.S.E.) ;
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs (B.A.F.A.) ;
Diplômes permettant de se présenter aux concours d'attaché communal et de rédacteur (option Animation sociale et socio-éducative).// /M/Certificat d'aptitude professionnelle d'aide comptable ;
Certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau ;
Certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ;
/M/remplacé par ARR. 1979-09-21.
Titre ou diplôme homologué au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique.
Certificat d'aptitude professionnelle.//
Certificat délivré par le chef d'établissement attestant que le candidat a suivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements du second degré
général, technique ou agricole) ;
Certificat de formation professionnelle des adultes, mention Secrétaire sténodactylographe ;
Certificat de capacité en droit (1er examen) ;
Attestation délivrée après la première année d'études par l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris ;
Attestation délivrée par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ;
Certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg ;
Certificat d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales ;
Certificat d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux.
Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit ;
Certificat d'études administratives communales (C.E.A.C.), délivré par la faculté de droit et de science politique de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille ;
Tout diplôme donnant accès au concours de rédacteur des services communaux.
La liste d'aptitude à l'emploi de commis est établie sur le plan départemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973 susvisé, modifié par le décret n° 75-45 du 9 janvier 1975.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 visé à l'alinéa précédent, les représentants du personnel sont éligibles parmi les agents de la circonscription titulaires des emplois de commis et d'agent principal.
Pour l'application du présent article aux départements de la région d'Ile-de-France, la liste d'aptitude est établie sur le plan interdépartemental, sauf en ce qui concerne la Seine-et-Marne. Les autres départements sont répartis en deux circonscriptions, la première comprenant les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et Paris, la seconde, les Yvelines, l'Essonne et le Val-d'Oise.
1 - Rédaction.
Rédaction sur un sujet d'ordre général.
II - Dictée.
Dictée du niveau du brevet des collèges.
III - Mathématiques.
A - Mathématiques traditionnelles
1° Arithmétique
Nombres entiers, nombres décimaux. - Les quatre opérations
addition, soustraction, multiplication, division. Puissances d'un nombre entier, d'un nombre décimal (exposant entier positif). Opérations sur les puissances.
Multiples, diviseurs d'un nombre entier non nul. Caractère de divisibilité. Nombres premiers. Multiples communs, diviseurs communs à deux ou plusieurs nombres entiers non nuls.
Fractions ordinaires, fractions décimales. - Valeur décimale d'une fraction ; addition, soustraction, multiplication et division des fractions.
Rapports, proportions : propriétés. Nombres directement proportionnels, nombres inversement proportionnels. Partages égaux, inégaux. Partages proportionnels.
2° Mathématiques appliquées
Mesures
Mesures des longueurs, des aires, des volumes, des capacités, des masses. Mesures agraires.
Système sexagésimal
Mesures du temps, des angles, des arcs. Addition, soustraction, multiplication, division sur ces mesures.
Périmètre, aire
Carré, rectangle, losange, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle. Aire d'une couronne.
Aire latérale, aire totale, volume
Cube, parallélépipède rectangle ou pavé droit, cylindre droit, prisme droit, sphère. Volume du manchon droit.
Masse volumique, densité, débit, vitesse moyenne, mouvement uniforme d'un seul mobile.
Echelles des plans, des cartes.
Pourcentages, intérêts simples, le franc. Quelques monnaies étrangères (Marché commun).
Prix d'achat, prix de revient, prix de vente, T.V.A..
B - Mathématiques modernes
1. Ensembles. - Relations
Généralités : ensemble, élément, sous-ensemble, intersection, réunion, produit cartésien.
Relation d'un ensemble vers un ensemble : fonction, application, bijection.
Relation dans un ensemble. Relation d'ordre, relation d'équivalence.
2. Multiples. - Diviseurs. - Nombres premiers dans N
Multiples, diviseurs d'un entier naturel non nul ;
Division euclidienne, caractères de divisibilité ;
Nombres premiers dans N ;
Multiples communs, diviseurs communs à deux ou plusieurs entiers naturels non nuls.
3. Ensembles Z, D, Q, R
Addition, soustraction, multiplication dans Z, D, R.
Distributivité de la multiplication pour l'addition ou la soustraction.
Puissances de dix. Puissances d'un réel (exposant appartenant à Z). Opérations sur les puissances.
Valeur approchée d'un quotient de réels. Encadrement d'un réel X sous la forme a x 10 P égal ou inférieur à X et supérieur à (a + 1) x 10 P (a et P étant éléments de Z).
Fractions. Rationnels. Ensemble Q. Addition, soustraction, multiplication, division dans Q.
Nombres directement proportionnels, nombres inversement proportionnels. Applications.
4. Fonctions. - Equations. - Inéquations. - Problèmes.
Fonctions numériques, monômes, polynômes. Opérations addition, soustraction, multiplication sur ces fonctions. Développement, factorisation des polynômes. Produits remarquables.
Applications linéaires, affines. Représentation graphique (on se limitera à la représentation dans un repère orthonormé dont on donnera seulement la définition.
Equations, inéquations du premier degré à une inconnue, à coefficients numériques.
Fonctions rationnelles. Domaine de définition et simplification seulement.
Systèmes de deux équations du premier degré à deux inconnues et à coefficients numériques.
Problèmes d'algèbre du premier degré à une ou deux inconnues.
C - Mathématiques appliquées
Utilisation des nombres pour des mesures
Segment de droite : longueur.
Echelle d'une carte ; échelle d'un plan.
Surface des carré, triangle, rectangle, trapèze, parallélogramme et cercle.
Arcs de cercle et secteurs angulaires.
Volume des cube, parallélépipède rectangle et cylindre.
Mesures de capacité.
Mesures agraires.
Prix d'achat. Prix de revient.
IV - Droit public.
Notions générales sur l'organisation administrative et financière de la commune ; conseil municipal, le maire, les adjoints, modes d'élection ; attributions ; contrôle de l'autorité supérieure sur les délibérations du conseil municipal et les actes du maire.
V - Droit privé.
Notions générales d'état civil : naissance, filiation, mariage, divorce, séparation de corps, décès, absence et domicile, actes de l'état civil.
VI - Comptabilité.
Notions générales sur le budget et les principes de comptabilité communale ; distinction entre impôts directs, impôts indirects, taxes ; notions sommaires sur le plan comptable communal.
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi de commis
a) Les candidats reçus à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par le décret n° 73-291 du 13 mars 1973 susvisé ;
b) Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une inscription pour cinq candidats inscrits en application du paragraphe a les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics dans les conditions prévues à l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé auront été retenus par la commission.
Peuvent faire l'objet d'une proposition les agents comptant au moins dix ans de services en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants
Sténodactylographe ;
Agent d'enquête principal ;
Agent d'enquête ;
Appariteur enquêteur ;
Agent de bureau ;
Dactylographe ;
Employé principal de bibliothèque ;
Employé de bibliothèque.
Pour l'application du paragraphe a de l'article précédent, deux concours distincts sont organisés.
Le premier ou concours externe est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux et justifient du brevet d'études du premier cycle (B.E.P.C.) ou de l'un des titres ou diplômes de la liste figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le second ou concours interne est ouvert aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date au moins une année de services effectifs.
La limite d'âge prévue à l'alinéa ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, par le jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.
Les concours prévus à l'article précédent comportent les épreuves suivantes
Epreuves écrites
1° Rédaction (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2° Dictée (durée : trente minutes ; coefficient 2) ;
3° Au choix du candidat, deux problèmes ou exercices
Soit de mathématiques traditionnelles ;
Soit de mathématiques modernes.
(Durée : deux heures ; coefficient 2).
4° Confection, d'après les éléments donnés, d'un tableau comportant des opérations de calcul (durée : une heure et demie, coefficient 2) ;
Epreuves orales
1° Interrogation sur le programme de droit public (coefficient 2) ;
2° Interrogation sur le programme de droit privé (coefficient 2) ;
3° Interrogation sur le programme de comptabilité (coefficient 2) ;
Epreuve facultative
Dactylographie ou sténodactylographie.
Cette dernière épreuve est affectée du coefficient 1 ; seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
Le programme des matières sur lesquelles portent ces épreuves est fixé à l'annexe II au présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment dans la mesure où ils visent l'emploi de commis : l'arrêté susvisé du 11 juin 1965, l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1962 ainsi que l'annexe V de cet arrêté.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.
Les candidats au concours externe de commis doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants
B. E. P. C. (Brevet d'études du premier cycle de l'enseignement du second degré) ;
Brevet d'études professionnelles ;
Brevet élémentaire ;
Brevet des collèges.
Première partie du baccalauréat ;
Brevet d'enseignement industriel (examen probatoire) ;
Brevet supérieur d'études commerciales (1ere partie) ;
Brevet d'enseignement commercial (1ere partie ou 1er degré) ;
Brevet d'enseignement hôtelier (1ere partie ou 1er degré) ;
Brevet d'enseignement social (1er degré) ;
Brevet d'enseignement agricole ;
Diplôme de fin d'études des écoles régionales d'agriculture ;
Diplôme d'études agricoles du second degré ;
Brevet d'agent technique agricole ;
Brevet d'études professionnelles agricoles ;
Brevet professionnel de comptable ;
Brevet professionnel de secrétaire ;
Brevet professionnel ou certificat d'aptitude professionnelle de mécanographe ;
Brevet d'études professionnelles (B. E. P.) préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (option sociale).
Brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (B. A. S. E.) ;
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs (B. A. F. A.) ;
Diplômes permettant de se présenter aux concours d'attaché communal et de rédacteur (option animation sociale et socio-éducative).
Certificat d'aptitude professionnelle d'aide comptable ;
Certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau ;
Certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ;
Titre ou diplôme homologué au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique.
Certificat d'aptitude professionnelle.
Certificat délivré par le chef d'établissement attestant que le candidat a suivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements du second degré
général, technique ou agricole) ;
Certificat de formation professionnelle des adultes, mention secrétaire sténodactylographe ;
Certificat de capacité en droit (1er examen) ;
Attestation délivrée après la première année d'études par l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité ;
Attestation délivrée par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ;
Certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg ;
Certificat d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales ;
Certificat d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux.
Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit ;
Certificat d'études administratives communales (C. E. A. C.), délivré par la faculté de droit et de science politique de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille ;
Tout diplôme donnant accès au concours de rédacteur des services communaux.