LEGITEXT000006070359
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Arrêté du 2 juillet 1975 modifiant les conditions d'accès aux emplois de commis et de rédacteur des communes et des établissements publics communaux.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1975-07-02
Art. 1 Arrêté du 2 juillet 1975 modifiant les conditions d'accès aux emplois de commis et de rédacteur des communes et des établissements publics communaux.
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Les épreuves écrites des concours d'accès aux emplois de commis et de rédacteur, telles qu'elles figurent aux articles 5 des arrêtés susvisés du 26 septembre 1973, sont des épreuves d'admissibilité.
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité pour entraîner l'élimination de la liste d'admissibilité.
Arrete 1975-07-02
Art. 2 Arrêté du 2 juillet 1975 modifiant les conditions d'accès aux emplois de commis et de rédacteur des communes et des établissements publics communaux.
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Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.