Arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux.

Seuls peuvent être nommés en qualité d'attaché communal dans l'une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes

1° Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude à cet emploi ;

2° Les agents titulaires d'un emploi d'attaché communal dans une des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article.

Les candidats au premier concours externe d'attaché communal doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants.

- diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ;

- diplôme d'un institut d'études politiques ;

- diplôme supérieur d'urbaniste ;

Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;

Diplôme de troisième cycle d'études supérieures ci-après

Doctorat en gestion et administration des collectivités locales ;

Diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en gestion et administration des collectivités locales ;

Diplôme d'études approfondies (D.E.A.) en gestion et administration des collectivités locales.

Diplôme de l'école des hautes études commerciales (H.E.C.).

Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.).

Diplôme d'état relatif aux fonctions d'animation (D.E.F.A.).

Diplômes et titres assimilés au D.E.F.A. par arrêté du 7 décembre 1979 (voir journal officiel du 22 mars 1980 (N.C.), p. 2893) ;

Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.) ;

Diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative (D.A.P.A.S.S.E.) ;

Diplôme d'état de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (2ème partie) ;

Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ;

Licence d'animation culturelle et sociale.

Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (D.E.S.A.F.) délivré par une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E.).

Licence d'information et de communication sociale.

Avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ci-après

- école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

- école supérieure de commerce de Paris ;

- école des hautes études en sciences sociales ;

- école pratique des hautes études ;

- avoir suivi le cycle préparatoire à l'école nationale d'administration.

Diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative (D.A.P.A.S.S.E.) ;

Diplôme d'état de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (2ème partie) ;

Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ;

Licence d'animation culturelle et sociale.

Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (D.E.S.A.F.) délivré par une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E.).

Avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ci-après

- école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

- école supérieure de commerce de Paris ;

- école des hautes études en sciences sociales ;

- école pratique des hautes études ;

- avoir suivi le cycle préparatoire à l'école nationale d'administration.

/M/(Option A) supprimée par l'arrêté du 26 janvier 1981//

Les candidats au premier concours externe d'attaché communal doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants

- diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ;

- diplôme d'un institut d'études politiques ;

- diplôme supérieur d'urbaniste ;

Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;

Diplômes de troisième cycle d'études supérieures ci-après

Doctorat en gestion et administration des collectivités locales ;

Diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en gestion et administration des collectivités locales ;

Diplôme d'études approfondies (D.E.A.) en gestion et administration des collectivités locales.

//complété par arrêté du 18 septembre 1979

Diplôme de l'école des hautes études commerciales (H.E.C.).// //complété par arrêté du 28 avril 1980

Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.).//

//Complété par arrêté du 15 juillet 1981

Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.E.F.A.) ;

Diplômes et titres assimilés au D.E.F.A. par arrêté du 7 décembre 1979 (voir Journal officiel du 22 mars 1980 (N.C.), p. 2893) ;

Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.) ;

Diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative (D.A.P.A.S.S.E.) ;

Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (2ème partie) ;

Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ;

Licence d'animation culturelle et sociale.//

//Complété par ARR. 1982-02-08

Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières (D.E.S.A.F.) délivré par une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E.).//

Avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ci-après

- école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

- école supérieure de commerce de Paris ;

- école des hautes études en sciences sociales ;

- école pratique des hautes études ;

- avoir suivi le cycle préparatoire à l'école nationale d'administration.

Les candidats au second concours externe d'attaché communal doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants

- diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ;

- diplôme d'études supérieures d'administration municipale (D.E.S.A.M.) délivré par un centre universitaire régional d'études municipales (C.U.R.E.M.) dans le cadre de la convention conclue entre le ministère des universités et le centre de formation des personnels communaux.

- attestation de fin de deuxième année délivrée par un institut d'études politiques ;

- école supérieure de commerce et d'administration des entreprises d'Amiens, de Bordeaux, de Brest, de Clermont-Ferrand, de Dijon, du Havre, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Montpellier, de Nantes, de Nice, de Pau, de Poitiers, de Reims, de Rouen et de Toulouse.

La liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal est établie sur le plan interdépartemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27, R. 412-28 et R. 412-29 du code des communes.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, le territoire français est divisé en huit circonscriptions ainsi définies

Première circonscription : région d'Ile-de-France et région Centre.

Deuxième circonscription : régions Lorraine, Alsace, Champagne, Ardennes, Bourgogne et Franche-Comté.

Troisième circonscription : régions Rhône-Alpes, Provence-Côte d'Azur et Corse.

Quatrième circonscription : régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Auvergne.

Cinquième circonscription : régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire et Limousin.

Sixième circonscription : régions Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Nord et Bretagne.

Septième circonscription : départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Huitième circonscription : département de la Réunion.

Le secrétariat de ces commissions est assuré

Pour la première circonscription par la préfecture du Val-de-Marne.

Pour la deuxième circonscription par la préfecture de la Moselle.

Pour la troisième circonscription par la préfecture du Rhône.

Pour la quatrième circonscription par la préfecture de l'Hérault.

Pour la cinquième circonscription par la préfecture de la Gironde.

Pour la sixième circonscription par la préfecture de la Seine-Maritime.

Pour la septième circonscription par la préfecture de la Martinique.

Pour la huitième circonscription par la préfecture de la Réunion.

Pour la constitution de ces commissions sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois d'attaché communal, d'attaché communal principal et de directeur des services administratifs.

Interprétation d'un dossier de statistiques.

Les séries statistiques

Observation et présentation des résultats (tableaux numériques, graphiques).

Paramètres d'une série statistique : mode, médianes, moyennes, écart type, variance, dispersion, concentration.

Les indices de la vie économique.

L'ajustement et la corrélation.

Les séries chronologiques.

Les sondages.

Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal

1° Les candidats reçus à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par les articles R. 412-45 à R. 412-54 du code des communes.

2° Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une inscription pour neuf candidats inscrits en application du paragraphe 1, les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics dans les conditions prévues à l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé, auront été retenus par la commission.

Peuvent faire l'objet d'une proposition, les rédacteurs, rédacteurs principaux, rédacteurs chefs, sous-chef de bureau et chefs de bureau âgés de plus de quarante ans et qui pourraient justifier au 31 décembre de l'année considérée de dix années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes.

Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 3 ci-dessus, trois concours distincts sont organisés

Le premier et le deuxième concours sont ouverts aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et titulaires

Pour l'accès au premier concours de l'un des titres ou diplômes visés en option A de l'annexe I du présent arrêté ;

Pour l'accès au deuxième concours de l'un des titres ou diplômes visés en option B de l'annexe I du présent arrêté.

Les candidats titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I (option A) du présent arrêté ne sont pas admis à se présenter au second concours externe.

Le troisième concours est ouvert aux chefs de bureau, rédacteurs-chefs, rédacteurs principaux, rédacteurs, secrétaires généraux des communes de 2.000 à 5.000 habitants et aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2.000 habitants recrutés dans les conditions prévues au 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1971 susvisé, âgés de moins de quarante-cinq ans au premier janvier de l'année du concours et qui pourront justifier au 31 décembre de la même année de cinq ans de services effectifs dans une des collectivités visées à l'article L. 411-5 du code des communes.

Les limites d'âge prévues à l'alinéa précédent s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limite au titre des services militaires du service national et des charges de famille.

Les avis de concours font l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.

Le nombre des candidats à recevoir est réparti à raison des deux tiers pour les deux premiers concours et d'un tiers pour le troisième concours.

Le nombre des candidats à recevoir au titre des concours externes est réparti à raison de 50 p. 100 pour le premier concours et 50 p. 100 pour le deuxième concours.

Les épreuves des deux premiers concours sont de même nature. Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.

En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des trois concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, sur proposition du jury au bénéfice des candidats aux deux autres concours. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les trois catégories de candidats que dans la limite de 15 p. 100 de l'ensemble des postes mis aux concours.

Les chefs de bureau des villes de 10.000 à 400.000 habitants n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur emploi, les chefs de bureau des villes de plus de 400.000 habitants n'ayant pas atteint le 6e échelon de leur emploi, les rédacteurs, rédacteurs principaux, rédacteurs-chefs, sous-chefs de bureau inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché

A l'issue du second concours, (concours interne) visé à l'article 3 ci-dessus ;

Ou en application du 2° de l'article 3 ci-dessus, sont nommés dans le grade d'attaché communal de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.

Les chefs de bureau des villes de 10.000 à 400.000 habitants classés dans le 7e échelon de leur emploi ainsi que les chefs de bureau des villes de plus de 400.000 habitants ayant atteint au moins le 6e échelon de leur emploi, inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché communal dans les conditions visées à l'alinéa précédent, sont nommés dans le grade d'attaché de 1re classe conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.

Les concours prévus à l'article 5 ci-dessus comportent les épreuves suivantes

A-Epreuves d'admissibilité.

I-Première épreuve.

a) Premier concours : composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France au XXe siècle ;

b) Second concours Au choix du candidat

Soit une composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France au XXe siècle, dont le sujet peut être identique à celui proposé au titre du premier concours ;

Soit la rédaction d'une circulaire, d'une instruction ou d'une lette administrative à l'aide des éléments d'un dossier remis aux candidats portant sur les problèmes communaux (durée

quatre heures ; coefficient 4).

II-Deuxième épreuve (commune aux deux concours).

Composition de droit public ou de finances publiques se rapportant aux programmes déterminés en l'annexe II du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 3).

III-Troisième épreuve (commune aux deux concours).

La rédaction à partir d'un dossier juridique, économique ou financier d'une note de synthèse ou d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse (durée : trois heures ; coefficient 3).

IV.-Quatrième épreuve (commune aux deux concours).

Une composition portant sur l'une des matières suivantes au choix du candidat, se rapportant aux programmes déterminés à l'annexe II du présent arrêté

Droit civil ;

Droit de l'urbanisme ;

Gestion administrative ;

Gestion d'entreprise ;

Institutions sociales et droit social ;

Economie.

(Durée : trois heures ; coefficient 3).

B-Epreuves d'admission.

Les épreuves orales dont les sujets sont tirés au sort comprennent

I-Première épreuve (commune aux deux concours).

Conversation avec les membres du jury après une préparation de quinze minutes à partir d'un texte de portée générale (durée

quinze minutes ; coefficient 4).

II-Deuxième épreuve (commune aux deux concours).

Interrogation, après une préparation de dix minutes, portant sur l'une des matières de la quatrième épreuve d'admissibilité au choix du candidat, autre que la matière choisie à l'écrit (durée : dix minutes ; coefficient 3).

C-Epreuves facultatives.

Les épreuves facultatives consistent, au choix du candidat, en

1° La traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans une langue étrangère ou régionale (durée : une heure ; coefficient 1) ;

2° L'interprétation d'un dossier de statistiques (durée : deux heures ; coefficient 1).

Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et ne sont valables que pour l'admission.

Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires et facultatives une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable aux différentes épreuves.

Peuvent seuls être à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 130 points et pour chacune des épreuves écrites obligatoires une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients.

A l'issue des interrogations orales, le jury dresse pour chacun des concours la liste de classement définitif des candidats admis d'après le total des points obtenus par ceux-ci pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité ayant le plus fort coefficient.

Au cours de la première année suivant leur recrutement, les attachés stagiaires issus du deuxième concours externe prévu à l'article 5 ci-dessus reçoivent une formation complémentaire d'un an, à l'issue de laquelle ils peuvent être titularisés s'ils possèdent soit

Un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I (option A) du présent arrêté ;

Un certificat de fin de formation délivré par le centre de formation des personnels communaux.

Dans les trois années suivant leur recrutement, tous les attachés communaux suivent un stage de perfectionnement de cinq mois. Ce stage, organisé par le centre de formation des personnels communaux, peut être étalé sur deux ans.

Les attachés communaux justifiant d'un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe peuvent se présenter à un examen professionnel de sélection en vue d'accéder au grade d'attaché principal.

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté est appréciée au 31 décembre de l'année de l'examen.

Cet examen est organisé par le centre de formation des personnels communaux dans le cadre des circonscriptions visées à l'article 2 du présent arrêté.

Le tableau d'avancement au grade d'attaché principal est établi par les maires ou les présidents d'établissement public, après avis de la commission paritaire compétente, au vu des résultats de l'examen. Sa validité ne peut excéder un an à compter de la proclamation de ces résultats.

Le nombre des candidats inscrits sur ce tableau est égal à celui des postes à pourvoir.

L'examen professionnel de sélection comporte les épreuves ci-après

Epreuves écrites

1° Rédaction du procès-verbal d'une conférence ou d'une réunion à partir de documents écrits, oraux ou audiovisuels (au choix du jury) (durée : quatre heures) ;

2° Rédaction d'une note à partir soit d'un dossier, soit de textes législatifs ou réglementaires fournis au candidat. Le candidat pourra avoir le choix entre deux sujets (durée : trois heures).

Epreuves orales

1° Interrogation portant sur les activités de la commune. Le candidat choisira l'une des options suivantes : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (durée : dix minutes) ;

2° Conservation avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec l'action administrative communale (durée : dix minutes).

Les candidats nommés attachés principaux sont reclassés conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.

A compter de la date de publication du présent arrêté, il est mis fin à toute promotion de rédacteurs et rédacteurs principaux dans l'emploi de chef de bureau.

Par dérogation aux dispositions prévues au 1er alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le nombre des candidats à recevoir aux différents concours organisés au cours des années 1979 et 1980 est réparti comme suit

En 1979

Deux premiers concours (concours externes) : 40 p. 100 des postes ;

Troisième concours (concours interne) : 60 p. 100 des postes.

/M/En 1980

Deux premiers concours (concours externes) : 50 p. 100 des postes ;

Troisième concours (concours interne) : 50 p. 100 des postes.

/M/modifié par arrêté du 6 mars 1980

En 1980

Deux premiers concours (concours externes) : 40 p. 100 des postes. Troisième concours (concours interne) : 60 p. 100 des postes.//

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 19 ci-dessous, chaque fois qu'un maire ou un président d'établissement public procède à la nomination d'un attaché communal recruté à l'issue d'un des trois concours prévu à l'article 4 ci-dessus, il peut décider d'intégrer dans un second poste d'attaché soit

Un chef de bureau en fonction à la date d'effet du présent arrêté ;

Un rédacteur principal ou un rédacteur titulaire d'un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de rédacteur à la date d'effet du présent arrêté.

Pendant la première année suivant la date d'effet du présent arrêté, peuvent être intégrés dans l'emploi d'attaché communal les agents occupant, en qualité de titulaire, un emploi spécifique dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe II (attaché communal, attaché principal) de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifiant le tableau indicatif des emplois communaux, ainsi que les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et remplissant les conditions mentionnées ci-dessous.

Les titulaires d'emplois spécifiques, les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux visés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement posséder un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté.

En outre, les rédacteurs doivent avoir exercé en cette qualité pendant au moins trois ans à la date d'effet du présent arrêté.

Les agents intégrés en application des articles 18 et 19 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'attaché communal de 1re ou 2e classe selon les règles fixées à l'article 6 du présent arrêté.

Les agents recrutés à l'issue du second concours (concours interne) prévu à l'article 4 ci-dessus et les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus ne sont autorisés à se présenter à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal qu'après avoir servi effectivement pendant deux ans en qualité d'attaché commercial de 2e ou de 1re classe.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints peuvent être éligibles pour la constitution des premières commissions constituées en application du présent arrêté.

La disposition prévue à l'alinéa précédent n'est applicable que dans les circonscriptions visées à l'article 2 ci-dessus où les effectifs de directeurs de services administratifs ne permettraient pas la constitution régulière des commissions chargées d'établir la liste d'aptitude interrégionale à l'emploi d'attaché communal.

Au cours de la première année suivant leur recrutement, les attachés stagiaires issus des seconds concours externes organisés au cours des années 1979 et 1980 doivent recevoir une formation complémentaire d'un an à l'issue de laquelle ils peuvent être titularisés s'ils possèdent soit

Un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I du présent arrêté ;

Un certificat de fin de formation délivré par le centre de formation des personnels communaux.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.