LEGITEXT000006070339
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Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines, légalement autorisées, à exercer leurs droits en France.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1908-12-17
Art. 1 Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines, légalement autorisées, à exercer leurs droits en France.
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Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières autorisées, conformément à la loi, en Roumanie, peuvent exercer tous leurs droits en France et y ester en justice à charge de se conformer aux lois de la République.
Decret 1908-12-17
Art. 2 Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines, légalement autorisées, à exercer leurs droits en France.
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Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.