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LEGITEXT000006070320 FR

Arrêté du 15 mars 1983 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des membres des chambres régionales des comptes

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1983-03-15
Art. 1 Arrêté du 15 mars 1983 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des membres des chambres régionales des comptes Ouvrir la source officielle

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des membres des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit

Président de section

4e échelon, hors échelle groupe B ;

3e échelon, hors échelle groupe A.

Conseiller hors classe

6e échelon, hors échelle groupe A.

Arrete 1983-03-15
Art. 2 Arrêté du 15 mars 1983 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des membres des chambres régionales des comptes Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 novembre 1982 susvisé.

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