FR
Arrêté du 19 octobre 1983 relatif au montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la région de Corse.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la région de Corse, en application de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, est fixé à 74,436 MF, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Pour l'année 1983, ce montant, après déduction du total des dépenses payées par l'Etat jusqu'à la date effective du transfert de compétences prévue au décret du 28 juin 1982 susvisé, est fixé à 32,132 MF.
Les charges financières arrêtées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont compensées par attribution des ressources budgétaires mentionnées au a et b du 2° du II de l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée. Cette attribution est égale au montant des dépenses effectivement supportées par l'Etat préalablement au transfert de compétences au titre des dépenses ordinaires et des dépenses nouvelles en capital déterminées conformément aux dispositions de l'article 4.
Le montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme figurant pour 1983 au tableau annexé au présent arrêté au titre de l'éducation nationale est versé en 1983, 1984 et 1985. Le montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme figurant au tableau annexé au présent arrêté au titre de la charge transférée en année pleine par l'éducation nationale et actualisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée sera versé sur une période ne pouvant excéder trois ans.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE DE : EDUCATION (ART. 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1982).
CHAPITRE D'IMPUTATION DE LA DEPENSE SUR LE BUDGET DE
L'ETAT
Chapitre 36-20 - Ecoles - Subventions de fonctionnement : Article 10
- Ecoles.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,526 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 0,216 MF.
Chapitre 36-30 - Collèges - Subventions de fonctionnement : Article 20 - Collèges.
Montant de la charge transférée en année pleine : 3,815 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 1,268 MF.
Chapitre 36-40 - Lycées - Subventions de fonctionnement : Article 20 - Collèges.
Article 50 - Lycées. Montant de la charge transférée en année pleine : 5,987 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 1,920 MF.
Chapitre 36-52 - Education physique et sportive - Subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement. Montant de la charge transférée en année plein : 0,272 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 0,1 MF.
Chapitre 56-33 - Etablissement d'enseignement du 2ème degré, établissements scolaires spécialisés, centres d'information et d'orientation et formation des personnels : Article 01. - Economies d'énergie.
Montant de la charge transférée en année pleine. En millions de francs. 0,170.
Article 20. - Second degré.
Montant de la charge transférée en année pleine : 10,400 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 7,6 MF.
COMPETENCE TRANSFEREES EN MATIERE DE
EDUCATION (ART. 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1982).
CHAPITRE D'IMPUTATION DE LA DEPENSE SUR LE BUDGET DE
L'ETAT
Chapitre 56-35. - Etablissements d'enseignement du 2ème degré. - Equipement en matériel
Article 20. - Second degré.
Montant de la charge transférée en année pleine : 5 MF.
Chapitre 56-36. - Etablissements d'enseignement du 2ème degré. - Renouvellement de l'équipement en matériel
Article 20. - Second degré.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,830 MF.
Chapitre 66-33. - Subventions d'équipement pour les établissements d'enseignement du 2ème degré, les établissements scolaires spécialisés et les écoles normales primaires
Article 01. - Economie d'énergie.
Article 20. - Second degré.
Montant de la charge transférée en année pleine : 14,600 MF.
Montant de la charge transféré en 1983 : 0,4 MF.
COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE DE
CULTURE (ART. 6 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1982).
CHAPITRE D'IMPUTATION DE LA DEPENSE SUR LE BUDGET DE L'ETAT
Chapitre 43-30. - Patrimoine muséographique et arts plastiques, subventions
Article 20. - Musées classés et contrôlés.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,600 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 0,392 MF.
Article 50. - Enseignement des arts plastiques.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,300 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 0,300 MF. Chapitre 43-40. - Spectacles. - Subventions
Article 10. - Théâtres.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,250 MF.
Article 70. - Formation musicale, lyrique et chorégraphique.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,250 MF.
Chapitre 43-50. - Développement culturel. - Subventions
Article 40. - Décentralisation culturelle.
Montant de la charge transférée en année pleine : 1,000 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 1,000 MF.
Chapitre 66-20. - Patrimoine monumental
Article 10. - Archéologie.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,100 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 0,100 MF.
Article 20. - Edifices non protégés.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,300 MF.
Montant de la charge transféré en 1983 : 0,300 MF.
Chapitre 66-30. - Patrimoine muséographique et arts plastiques
Article 21. - Musées classés et contrôlés.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,100 MF.
Montant de la charge transféré en 1983 : 0,100 MF.
Chapitre 66-40. - Spectacles
Article 70. - Développement culturel.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,400 MF.
Montant de la charge transféré en 1983 : 0,400 MF.
COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE DE
ENVIRONNEMENT (ART. 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1982).
CHAPITRE D'IMPUTATION DE LA DEPENSE SUR LE BUDGET DE
L'ETAT
Chapitre 44-10. - Protection de la nature et de l'environnement. -
Subventions
Article 10. - Qualité de l'environnement.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,736 MF.
Montant de la charge transféré en 1983 : 0,736 MF.
Chapitre 67-11. - Protection de la nature. - Subventions
d'équipement
Article 40. - Parcs naturels régionaux.
Montant de la charge transférée en année pleine : 0,800 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 0,800 MF.
COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE DE
TRANSPORTS (ART. 18 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1982).
CHAPITRE D'IMPUTATION DE LA DEPENSE SUR LE BUDGET DE
L'ETAT
Chapitre 45-42. - Transports de voyageurs à courte distance
Article 10. - Maintien en exploitation de dessertes régionales. Montant de la charge transférée en année pleine : 28 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 16 MF.
Total
Montant de la charge transférée en année pleine : 74,436 MF.
Montant de la charge transférée en 1983 : 32,132 MF.