Arrêté du 15 décembre 1941 fixant les conditions d'application de la loi du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes

Le chiffre de la population dont il sera tenu compte pour la détermination des subventions attribuées aux collectivités locales en application des articles 4 et 5 de la loi du 14 septembre 1941, est celui qui résulte du dernier recensement connu ; pour la commune sera considérée la population municipale totale.

Seront retenues pour le calcul des subventions les valeurs du centime communal ou départemental et du centime superficiaire départemental de l'année précédant celle pour laquelle lesdites subventions sont accordées.

Dans chaque département la valeur du centime départemental ou communal pour 100 habitants, et celle du centime superficiaire départemental seront notifiées aux préfets, avant le 30 juin, par l'administration des contributions directes.

La valeur du centime pour 100 habitants sera arrondie au franc immédiatement supérieur si les deux premières décimales du nombre exprimant cette valeur sont supérieures à 50 centimes ; dans le cas contraire, l'arrondissement aura lieu au franc immédiatement inférieur.

La même règle vaudra en ce qui concerne la fixation de la valeur du centime superficiaire départemental.

En vue de déterminer la valeur du centime par cent habitants, il est ajouté aux principaux fictifs une somme égale au montant des attributions de la commune au titre de la redevance des mines divisé par un coefficient égal au produit par 3,3 du montant de la redevance communale par tonne de charbon, à la date du 1er janvier de l'année en cours.

Le nombre des élèves inscrits dans les écoles élémentaires publiques et privées au 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la subvention est accordée, est fourni au préfet par l'inspecteur d'académie.

Le préfet détermine annuellement le montant de la subvention dont le département et chaque commune doivent bénéficier, au titre de l'année suivante, en application des articles 4 et 5 de la loi du 14 septembre 1941. Ce montant et les bases qui ont servi à son calcul sont transmis au trésorier-payeur général pour vérification préalable des opérations de liquidation et notifiés ensuite, avant le 31 juillet, à chaque maire intéressé.

Le préfet adresse, avant le 31 août, aux ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances, un état faisant apparaître, d'une part, le montant de la subvention accordée au département avec les éléments de calcul, d'autre part, le total, par catégorie de communes de même population visée à l'arrêté du 1er décembre 1941 fixant les valeurs moyennes de centime, des subventions accordées aux communes, ainsi que des éléments de calcul.

Les subventions ainsi accordées sont mandatées par quart le dernier jour des mois de février, mai, août et novembre sur les crédits délégués à cet effet par le secrétaire d'Etat à l'intérieur.