Arrêté du 10 mars 1981 relatif à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement de l'Etat

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 : a) L'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, à titre exceptionnel, autoriser le maître d'ouvrage à engager des travaux avant la décision de subvention dans les cas ci-après. Travaux à effectuer d'urgence pour des raisons de sécurité des personnes à la suite d'événements imprévisibles ; Travaux à réaliser par des particuliers sur injonction de l'administration. b) Les acquisitions immobilières effectuées pour un aménagement ou un équipement en centre urbain et financées par le fonds d'aménagement urbain (F.A.U.) ne constituent pas un commencement d'exécution au sens du premier alinéa de l'article 10 ci-dessus, sous réserve que l'acquisition ait été réalisée moins de dix-sept ans auparavant et que l'immeuble n'ait fait l'objet d'aucune affectation depuis son acquisition.