Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000006070264 FR

Décret du 12 décembre 1985 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la société Sofrecom Entreprises

1 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Decret 1985-12-12
Art. 1 Décret du 12 décembre 1985 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la société Sofrecom Entreprises Ouvrir la source officielle

Par décret en date du 12 décembre 1985, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 32 millions de francs dans le capital de la société Sofrecom Entreprises fixé à 34 millions de francs.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →