LEGITEXT000006070263
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Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-702 1991-07-22
Art. 1 Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
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Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation seront applicables, à partir du 1er janvier 1992 dans l'ensemble des départements.
Decret 91-702 1991-07-22
Art. 2 Décret n°91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.