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LEGITEXT000006070258 FR

Décret du 25 juin 1934 relatif à la réforme de la comptabilité communale

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 1934-06-25
Art. 3 Décret du 25 juin 1934 relatif à la réforme de la comptabilité communale Ouvrir la source officielle

Les services du budget s'exécutent par gestion, du 1er janvier au 31 décembre. A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.

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