LEGITEXT000006070245
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Décret du 31 décembre 1984 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 1984-12-31
Art. 1 Décret du 31 décembre 1984 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
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Par décret en date du 31 décembre 1984, les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), annexés au présent décret, sont approuvés.
Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 53, quai d'Orsay, Paris (7ème).