Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. (LEGITEXT000006070229) | FR

Arrete 1982-12-30

Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Ouvrir la source officielle

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés

1° Le préfet de département est ordonnateur secondaire

Du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions départementales Temps libre (Jeunesse et sports) (métropole et départements d'outre-mer), y compris les opérations exécutées par le directeur départemental de l'équipement et, en ce qui concerne le département de Paris, le service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France, pour l'exécution des opérations imputables sur le titre V, chapitre 56-50 et 57-90, du budget et le chapitre IX du F.N.D.S. ;

Du budget du secrétariat d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme (opérations imputées sur le titre VI, chap. 66-01, art. 20).

2° Le préfet de région est ordonnateur secondaire

Du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S. pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions régionales Temps libre (Jeunesse et sports) suivant la répartition fixée ci-après en annexe ;

Du budget du secrétariat d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme (opérations imputées sur le titre VI, chap. 66-01, art. 20).

Arrete 1982-12-30

Art. 2 Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Ouvrir la source officielle

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés

1° Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S., aux chefs de services départementaux ci-après énumérés

Directeur départemental Temps libre (Jeunesse et sports) ;

Directeur départemental de l'équipement pour l'exécution des opérations imputables sur le titre V du budget et le chapitre IX du FNDS ;

Directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des opérations imputables sur les titres V et VI du budget et le chapitre IX du FNDS dans le département de Paris ;

2° Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S., au directeur régional Temps libre (Jeunesse et sports).

Arrete 1982-12-30

Art. 3 Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Ouvrir la source officielle

Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué (voir annexe).

Arrete 1982-12-30

Art. 4 Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Ouvrir la source officielle

Les délégataires visés à l'article 2 (1° et 2°) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.

Le délégataire visé à l'article 2 (2°) peut subdéléguer sa signature

Au directeur départemental de l'équipement situé dans son département de résidence pour l'exécution des opérations du titre V du budget et du chapitre IX du FNDS ;

Au directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des mêmes opérations.

Arrete 1982-12-30

Art. 5 Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Ouvrir la source officielle

Le directeur de l'administration au ministère du temps libre et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 1982-12-30

Art. Annexe Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Ouvrir la source officielle

préfet de région compétent : Alsace

Direction régionale : Strasbourg

Siège de la direction régionale : Strasbourg