LEGITEXT000006070221
FR
Décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 1926-09-10
Art. 5 Décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale.
Ouvrir la source officielle
Les approbations d'actes administratifs ... seront prononcées par simples arrêtés préfectoraux.