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LEGITEXT000006070221 FR

Décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 1926-09-10

Les approbations d'actes administratifs ... seront prononcées par simples arrêtés préfectoraux.

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