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LEGITEXT000006070220 FR

Décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 1926-09-06
Art. 6 Décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux. Ouvrir la source officielle

Demeurent dépenses obligatoires à la charge des départements les frais de matériel nécessités par le fonctionnement des tribunaux administratifs et de leurs secrétariats-greffes.

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