Arrêté du 19 novembre 1986 fixant le modèle de formulaire statistique en application du décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques sur les transports scolaires

Pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-423 susvisé les tableaux statistiques destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains de leurs compétences en matière de transport scolaire devront être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté (1).

(1) Les modèles figurant en annexe au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.