FR
Arrêté du 4 octobre 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé, pour 1984, à 53.140.000 F.
La dotation attribuée au titre des articles 2 (alinéas 1er à 5) et 3 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.
La dotation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est fixée à 2.657.000 F.
L'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(francs)
Ile-de-France 4385976 Champagne-Ardenne 888350 Picardie 1469211 Haute-Normandie 1172550 Centre 2101669 Basse-Normandie 1281905 Bourgogne 1397574 Nord-Pas-de-Calais 2681636 Lorraine 1685834 Alsace 1232658 Franche-Comté 1347102 Pays-de-Loire 2590869 Bretagne 2943214 Poitou-Charente 1713385 Aquitaine 2620548 Midi-Pyrénées 3005346 Limousin 1032667 Rhône-Alpes 5562268 Auvergne 2325583 Languedoc-Roussillon 3492211 Provence-Côte-d'Azur 4636185 Corse 914036 ---------- 50480777.