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Arrêté du 17 juillet 1984 relatif au montant de la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant des contrats destinés à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation au sol
Texte législatif (3 Articles)
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, est estimé en 1984 pour une année pleine à 8330000 F.
Le montant de la dotation à verser en 1984 aux communes et à leurs groupements, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences, est fixé à 7600000 F.
Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er sera revalorisé chaque année conformément aux dispositions du décret du 29 mars 1984 précité.
Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.