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Arrêté du 15 juin 1984 relatif à l'application du décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes.
Texte législatif (3 Articles)
La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionnées à l'article 2 du décret du 15 juin 1984 susvisé sont fixées somme suit
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT
1 pièce principale avec coin cuisine, cabinet de toilette, placard, cabinet d'aisance, raccordement aux réseaux divers.
SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT
1 pièce principale, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT
2 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 41 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 2.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT
3 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 54 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 3.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT
4 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 66 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 4.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT
5 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 79 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 5.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT
6 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 89 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 6.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT
7 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
SURFACE HABITABLE : 103 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 7.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT
Par pièce principale en plus.
SURFACE HABITABLE : + 12 mètres carrés par PERSONNE LOGEE en plus.
Pour les maisons individuelles bénéficiant d'annexes d'au moins 25 mètres carrés, en sous-sol ou en comble, les surfaces habitables minimales susmentionnées sont, dans la limite de 4 mètres carrés au maximum, diminuées de l'emprise de l'escalier conduisant aux combles ou de la surface de la trémie de l'escalier conduisant au sous-sol.
La pièce principale s'entend comme étant une pièce destinée au séjour ou au sommeil. Une pièce de séjour double est comptée pour deux pièces principales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.