LEGITEXT000006070191
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Arrêté du 15 février 1984 relatif à la dotation globale de fonctionnement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1984-02-15
Art. 1 Arrêté du 15 février 1984 relatif à la dotation globale de fonctionnement
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Le coefficient de majoration applicable au montant des impôts ménages des groupements de communes, pour le calcul de la dotation de péréquation en fonction des impôts sur les ménages, est fixé à 1,455 pour 1984.
Arrete 1984-02-15
Art. 2 Arrêté du 15 février 1984 relatif à la dotation globale de fonctionnement
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Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.