LEGITEXT000006070187
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Arrêté du 20 novembre 1984 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1984-11-20
Art. 1 Arrêté du 20 novembre 1984 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
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La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus, pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1985, sur la base de 3,45 F par habitant. Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,36 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Arrete 1984-11-20
Art. 2 Arrêté du 20 novembre 1984 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
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Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé, pour l'année 1985, à 1,36 F par habitant.
Arrete 1984-11-20
Art. 3 Arrêté du 20 novembre 1984 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.