LEGITEXT000006070047
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Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de la formalité du carnet de ventes applicable aux personnes qui vendent des viandes à la chine et au détail ainsi qu'aux personnes qui transportent des viandes en vue de les vendre en gros sans commandes préalables.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-03-03
Art. 1 Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de la formalité du carnet de ventes applicable aux personnes qui vendent des viandes à la chine et au détail ainsi qu'aux personnes qui transportent des viandes en vue de les vendre en gros sans commandes préalables.
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L'application des dispositions de l'article 164 F sexies de l'annexe IV au code général des impôts est suspendue.
Arrete 1986-03-03
Art. 2 Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de la formalité du carnet de ventes applicable aux personnes qui vendent des viandes à la chine et au détail ainsi qu'aux personnes qui transportent des viandes en vue de les vendre en gros sans commandes préalables.
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.