LEGITEXT000006070044
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Arrêté du 9 juillet 1985 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-07-09
Art. 1 Arrêté du 9 juillet 1985 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
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Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements de l'Ardèche, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de la Loire-Atlantique, du Lot, des Pyrénées-Orientales, du Rhône et du Vaucluse à compter de la récolte 1985.
Arrete 1985-07-09
Art. 2 Arrêté du 9 juillet 1985 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.