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LEGITEXT000006070043 FR

Arrêté du 22 juin 1983 relatif à la mise en place du système d'exploitation des déclarations de récolte de vin

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1983-06-22

Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié par l'arrêté du 11 mai 1983 susvisés s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans le département de la Gironde.

Arrete 1983-06-22

Un arrêté du ministre chargé du budget fixera la date de mise en place du système automatisé par département.

Arrete 1983-06-22

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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