LEGITEXT000006070038
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Arrêté du 27 août 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1979-08-27
Art. 1 Arrêté du 27 août 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
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En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1978, par kilogramme de poids vif, à
- chevaux : 9,60 F ;
- gros bovins : 12,70 F ;
- veaux : 15 F ;
- moutons et agneaux : 11,40 F ;
- porcs : 6,90 F.
Arrete 1979-08-27
Art. 2 Arrêté du 27 août 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
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Le chef du service de la Législation fiscale et le directeur général des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.