LEGITEXT000006070037
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Arrêté du 9 mars 1979 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1979-03-09
Art. 1 Arrêté du 9 mars 1979 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
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- Pour 1979, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants
- 3.090 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
- 4.310 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
- 5.950 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.
Arrete 1979-03-09
Art. 2 Arrêté du 9 mars 1979 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
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Le directeur général des Impôts, le directeur général des Douanes et droits indirects et le chef du service de la Législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.